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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600229_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Vennéguès La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00697

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

X..., se verrait sans doute réclamer les mêmes par la société Pimprenelle ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407710_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Vennéguès La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405254_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Vennéguès La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405629_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vennéguès La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405947_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vennéguès La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01317

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

trimestriel ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision ; "2°) alors que dans leurs écritures d'appel, les parties civiles ont exposé qu'en vertu

Source officielle
CC

soc

ébouté M. X... de ses demandes dirigéesc/MM. Marcel et Alain Y

6079b1bd9ba5988459c53267

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

X... , salarié de la SICA Les Trois Vergers, a été victime d'un accident du travail le 13 octobre 1989 ; que MM.

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bf8

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

X..., chef-comptable à la société Les vergers de Cabannes, a saisi le 11 octobre 2000 un conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172181

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

la suite du refus opposé par le maire de Frépillon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la ruelle des propriétaires et à la parcelle AD 432 : 1) les titres en vertu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100143

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

sur frais lui incombant en vertu du règlement d'arbitrage auquel elle a souscrit est irrecevable à invoquer la clause compromissoire pour décliner la compétence de la juridiction étatique

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d6f

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

INTIMEE : CLINIQUE STELLA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social Château de Verargues 34400 VERARGUES représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdb5412b6058932193bd729

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Représenté par Me Jean-Philippe Verague, avocat au barreau d'Arras DÉBATS à l'audience publique du 17 Janvier 2019 tenue par Emilie Pecqueur et Louise Theetten magistrates chargées d'instruire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163014b4c6681071edf6717

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 15] [Localité 11] Représentée par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me VERAGUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00861

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société Confort loisirs Verges

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100563

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2017, alors « qu'il faisait valoir dans ses écritures qu'il avait bien donné les informations concernant les naissances des veaux

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248161

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Confirmation de la conformité de l'État défendeur aux obligations découlant de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des min

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300176

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

illicite de la construction de la piscine et de ses dépendances, et ordonner la démolition d'une partie de la plage de cette piscine et le déplacement du local technique, l'arrêt retient que la SCI verra

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da0a

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

s'agissait de la même créance, sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a là encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, en vertu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00849

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

a violé l'article R. 311-11, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ qu'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours, en vertu

Source officielle

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