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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600229_20260209
9 février 2026
Vennéguès La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00697
17 juin 2008
X..., se verrait sans doute réclamer les mêmes par la société Pimprenelle ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.
ORTA_2407710_20260209
Vennéguès La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou
ORTA_2405254_20250901
1 septembre 2025
Vennéguès La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à
ORTA_2405629_20251105
5 novembre 2025
Vennéguès La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous
ORTA_2405947_20251209
9 décembre 2025
Vennéguès La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01317
14 juin 2017
trimestriel ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision ; "2°) alors que dans leurs écritures d'appel, les parties civiles ont exposé qu'en vertu
soc
ébouté M. X... de ses demandes dirigéesc/MM. Marcel et Alain Y
6079b1bd9ba5988459c53267
31 mars 2003
X... , salarié de la SICA Les Trois Vergers, a été victime d'un accident du travail le 13 octobre 1989 ; que MM.
61372477cd58014677415bf8
10 octobre 2006
X..., chef-comptable à la société Les vergers de Cabannes, a saisi le 11 octobre 2000 un conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur
Avis
CADA:20172181
21 juillet 2017
la suite du refus opposé par le maire de Frépillon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la ruelle des propriétaires et à la parcelle AD 432 : 1) les titres en vertu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100143
9 février 2022
sur frais lui incombant en vertu du règlement d'arbitrage auquel elle a souscrit est irrecevable à invoquer la clause compromissoire pour décliner la compétence de la juridiction étatique
Cour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d6f
7 novembre 2007
INTIMEE : CLINIQUE STELLA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social Château de Verargues 34400 VERARGUES représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fdb5412b6058932193bd729
21 mars 2019
Représenté par Me Jean-Philippe Verague, avocat au barreau d'Arras DÉBATS à l'audience publique du 17 Janvier 2019 tenue par Emilie Pecqueur et Louise Theetten magistrates chargées d'instruire
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163014b4c6681071edf6717
2 novembre 2011
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 15] [Localité 11] Représentée par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me VERAGUE
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00861
11 septembre 2024
A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société Confort loisirs Verges
ECLI:FR:CCASS:2024:C100563
16 octobre 2024
dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2017, alors « qu'il faisait valoir dans ses écritures qu'il avait bien donné les informations concernant les naissances des veaux
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-248161
10 décembre 2025
Confirmation de la conformité de l'État défendeur aux obligations découlant de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des min
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300176
28 mars 2024
illicite de la construction de la piscine et de ses dépendances, et ordonner la démolition d'une partie de la plage de cette piscine et le déplacement du local technique, l'arrêt retient que la SCI verra
613723bfcd5801467740da0a
17 juillet 2001
s'agissait de la même créance, sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a là encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, en vertu
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00849
11 octobre 2016
a violé l'article R. 311-11, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ qu'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours, en vertu
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