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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1aa
18 novembre 2008
de toute diligence accomplie dans le délai légal ; subsidiairement, constater l'absence de déclaration de créance ; très subsidiairement, débouter Robert Y... de l'ensemble de ses demandes ; le condamner
CH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a739
7 juillet 2025
En l’absence de déclarations de la créance antérieure à la procédure (2.284€) et des créances de réparations (23.815,10€) et d’indemnité d’éviction de 10.000€, lesquelles sont postérieures à la procédure
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01284
14 décembre 2010
gestion, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 625-5, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 5°/ que seule l'absence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301193
6 octobre 2010
de créance au passif de cette société, placée en redressement judiciaire le 31 mars 2004 ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen relevé d'office, pris de l'absence
6253ca5ebd3db21cbdd8ad6f
5 décembre 2007
le 20 juin précédent pour "cette imposition d'un montant de 97.666;86 €" dont il reprenait les causes en "objet" , - s'il n'est pas contesté que la créance est éteinte à l'égard de Mme X... en l'absence
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
65b0bb4c8d0ccf000877e527
23 janvier 2024
La commission administrative des fraudes de la CAF a retenu, lors de sa séance du 6 septembre 2016, l'existence d'une fraude du fait de l'absence de déclaration pendant plus de 6 ans de la situation professionnelle
6253cc41bd3db21cbdd8f9fa
24 juillet 2012
contrôle de cet établissement en août 2007 suivi du renvoi de Madame Z... devant le tribunal correctionnel de Nîmes qui, par jugement du 6 novembre 2009, condamnait Madame Z... pour travail dissimulé en l'absence
1re Section - 2e Chambre
DTA_2310138_20250603
3 juin 2025
Il reconnaît, par ailleurs, n'avoir déposé aucune déclaration de revenus pour les années 2014 à 2018.
Vice-président CORNELOUP
DTA_2305825_20240620
20 juin 2024
A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'elle n'avait pas déclaré l'intégralité des ressources de son foyer, l'intéressée s'est vue notifier, par décision du 14 mars 2023, un indu d'allocation
Juge unique 2
DTA_2100828_20221124
24 novembre 2022
A C ; elle n'a pas déclaré son changement de situation et de ce fait un trop-perçu en a découlé ; - la décision contestée n'est pas disproportionnée puisque la demande de remise de dette a été étudiée
cr
édure suiviec/Martine D
61372565cd5801467741d573
14 octobre 1997
attaqué, faute d'examiner ces éléments déterminants du caractère mensonger et téméraire des imputations résultant de la plainte déposée par Martine X... des chefs de tromperie sur la valeur des stocks, absence
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02527_20221020
20 octobre 2022
l'administration ne saurait être retenue ; Sur les majorations : - aucune mise en demeure n'a été adressée au titre des mois de juin à décembre 2013 et par suite la pénalité de 40 % prévue en cas d'absence
634f959ab5afe5adfff28aa8
18 octobre 2022
mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.
6253c8fdbd3db21cbdd86eda
4 mars 2004
la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 800 ä, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; à titre subsidiaire, à l'impossibilité de toute condamnation en l'absence
6079a7fa9ba5988459c4b744
23 janvier 1979
PREALABLE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 4° CATEGORIE ; " AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES REPRIMANT L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS OUVERT SANS DECLARATION
Pôle 5 - Chambre 9
68f9b6c90a84a5e5f0016a2b
22 octobre 2025
Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements M.
Chambre 4-8b
67948314c6ca88188aff6b64
24 janvier 2025
[X] ont été transmis en septembre 2020, soit postérieurement à la signification de la contrainte ; que la base de la CSG/CRDS 2018 est axé compte tenu de l'absence de déclaration des cotisations personnelles
GNAL SEC SOC : URSSAF
68a4c2334a24c6addadb1558
8 juillet 2025
Elle conteste le montant du redressement en considérant que l’absence de Déclaration Préalable A l’Embauche ne constitue qu’un oubli et que tous les salariés précédents ont fait l’objet de déclarations
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02405
23 novembre 2011
protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur ; qu'en retenant, pour écarter le travail dissimulé, que seule une période réduite de temps était concernée par l'absence
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620718
29 juillet 1983
N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE REVENU POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 MALGRE LES MISES EN DEMEURE QUI LUI ONT ETE ADRESSEES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE CONTRIBUABLE
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