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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd8a1
10 avril 2025
Toute absence doit être signalée par les moyens les plus rapides tels que téléphone, télécopie ou télégramme afin que les mesures soient prises pour remédier au remplacement du collaborateur absent.
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416
10 novembre 2021
La FEHAP fait grief au jugement de dire que la recommandation du 4 septembre 2012 agréée par la ministre le 21 décembre 2012 ne pouvait valablement suppléer à l'absence d'un accord collectif, alors même
1ère Chambre
6a0e96dfcdc6046d47653dc1
20 mai 2026
judiciaire de Bayonne a : - ordonné à la SCI Festival 64 de déposer toute caméra de surveillance située dans le hall de la galerie et dans l'escalier et de libérer le local technique dédié à la sécurité
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00743
15 juin 2021
euros, cent quatre-vingts jours-amende à 10 euros, cent quatre-vingts jours-amende à 10 euros, cent quatre-vingts jours-amende à 10 euros et cent quatre-vingts jours-amende à 11 euros, a ordonné des mesures
Chambre civile 1-7
6a225919cdc6046d4737979a
4 juin 2026
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures.
Ch.protection sociale 4-7
6a191e45cdc6046d47524b67
28 mai 2026
l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour : -d'infirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Chartres rendue le 28 février 2025, AVANT DIRE DROIT : D'ordonner une mesure
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01699
28 septembre 2010
X..., engagé le 1er janvier 1995 en qualité d'agent de sécurité, statut agent d'exploitation, par la société Aviation Défense internationale, aux droits de laquelle vient la société Groupe 4 aviation security
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681335
5 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le
Pôle 6 - Chambre 8
660f950aa40f8b0008cb7711
4 avril 2024
au titre des préjudices moraux et financiers résultant de l'absence de fourniture de travail et du retard de paiement des salaires, - condamné les sociétés Lancry Protection Sécurité et Securitas à
66ff85d9a4ff9ec259c09988
3 octobre 2024
Par courriers recommandés des 8 juillet et 28 juillet 2020, la société Protectim Security Group a mis en demeure Monsieur [N] de justifier de son absence depuis le 16 juin précédent.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a19d800cdc6046d476847bb
26 mai 2026
dont elle justifie de l'envoi à Mme [R] [K] qui confirme les avoir reçus, conformément aux dispositions des articles R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00182
15 février 2022
d'une société malgré une interdiction judiciaire, travail dissimulé et abus de biens sociaux, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de gérer et a ordonné à son encontre une mesure
613725eacd58014677421848
11 janvier 2001
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00959
9 mai 2018
Z..., âgé de 60 ans, cumule deux emplois de gérant de Karaoké, à l'adresse de son domicile, mais aussi de responsable sécurité d'un site ; qu'il devait renouveler sa carte professionnelle en juillet 2016
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a7189cdc6046d47744023
29 mai 2026
D'autre part, l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale dispose : La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces
Chambre Sécurité sociale
692ac7a6afcd9ba2a73979f6
27 novembre 2025
Il explique qu'il était plus fatigué qu'à l'accoutumé et que l'employeur n'a pas pris de mesures pour protéger sa santé et sa sécurité.
8ème chambre 1ère section
69d7f98ecdc6046d47af1695
7 avril 2026
- En cas d’urgence, préciser les mesures conservatoires à mettre en œuvre pour garantir la sécurité des occupants et du voisinage et rédiger une note intermédiaire chiffrant les sommes nécessaires à
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00718
23 septembre 2020
En dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur de la direction environnement risques industriels et sécurité (DERIS). 3.
613725b4cd5801467741feab
3 février 1998
poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de délégué du personnel, au fonctionnement du comité d'entreprise ainsi que du comité d'hygiène et de sécurité
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