[Y] [U] et l'absence de réponse de Mme [I] [M] et de M. [N] [U]. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

______ Audience publique du 6 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 171 FS-D Pourvoi n° J 17-31.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

les opérations d'arraisonnement, visites et saisies, par les autorités françaises à des autorités canadiennes, par une télécopie du ministère de la défense français demandant au ministère des affaires

[T] [B] [P] [J] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 20 décembre 2023, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires

(Décision de Autorité, § 40) ; qu'en revanche, il lui est fait grief d'avoir ajouté à cette sortie du produit national une exclusion du groupement qui était absente de l'engagement ; que de même, le fait

le vendeur à toucher son prix, malgré l'opposition, en se fondant sur l'absence de titre et de cause, étant observé que la signature contestée par M.

de la chose jugée, dès lors qu'elle constituait un titre exécutoire que son bénéficiaire peut invoquer au soutien d'une déclaration de créance ; qu'en statuant ainsi quand, en l'absence d'autorité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

VIGNEAU, président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° U 23-23.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurest France, Eurest Collectivités, société anonyme, dont le siège

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1197 F-D Pourvoi n° Q 17-24.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et corruption d'agents publics étrangers, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

[Z] [I] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 28.05.2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

publique du 27 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° M 22-18.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Nantes, 21 juin 2006) d'avoir

Z... de la clause de non-concurrence stipulée lors de la première cession, la société Créa + a été autorisée à diligenter diverses mesures de constat et à procéder, en garantie du paiement d'une créance