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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que : - la convention du 12 mars 1998 est l'acte constitutif d'une société créée de fait ; - c'est à tort que la redevance a été imposée, pour partie dans la catégorie des bénéfices non
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493334.20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes : / 1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte
Source officielle1ère Chambre
6035f1d1e3c5d8578686cd4f
26 janvier 2016
26 janvier 2016
- Sur l'état d'enclave : L'acte constitutif de la servitude porte vente par [V] [KC] au profit de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par acte du 17 décembre 2015, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61630e55da3e3d3066036806
24 janvier 2012
24 janvier 2012
registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité » ; que l'article 11 ajoute que «l'inscription doit être prise à peine de nullité dans la quinzaine de l'acte
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163db3521096bcc7de7d120
7 décembre 2009
7 décembre 2009
L'acte de vente comportait un paragraphe intitulé 'Constitution de servitude' ainsi rédigé : 'Pour permettre à l'acquéreur d'accéder depuis la [Adresse 11] au bien vendu et pour lui permettre l'entretien
Source officielle4e Chambre A
60361b58541d037f348dd642
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Par acte d'huissier du 12 mars 2012, [Y] [E] épouse [T] a fait assigner [A] [K] afin de le voir condamner, sous astreinte, à remettre en état à ses frais la servitude de passage décrite dans l'acte de
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielleCour d'Appel
à l'égard de la SNC PAULIERS ainsi quec/Eliane Z
6253cacfbd3db21cbdd8c272
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Le 15 juin 1993 l'acte constitutif de la société a été signé, lui-même n'y participant que pour assister sa femme.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0920DEC002118602
20 septembre 2007
20 septembre 2007
L’administrateur de la société Y. était D.M. qui avait, conformément aux actes constitutifs, « les pleins pouvoirs ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310418
23 novembre 2017
23 novembre 2017
B... par un acte du 6 août 1986 qui rappelle la constitution de servitude contenue dans l'acte de 1916 ; qu'en réalité, cette servitude avait été éteinte par suite de la démolition de la grange à laquelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014925_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908141_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dans sa version applicable à la date du fait générateur de l'imposition : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle1ère chambre
DTA_2201580_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle3ème chambre
DTA_2103825_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle3ème chambre
DTA_2103826_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle3ème chambre
DTA_2103827_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
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