; AUX MOTIFS QUE « Sur l'annulation de la résolution n° 10, Madame B... fait valoir qu'une disposition du règlement de copropriété prévoit que les portes doivent conserver leur couleur primitive sauf

L’Etat ayant dans l’intervalle vendu les biens concernés à des tiers, les requérantes intentèrent des actions tendant à obtenir la nullité desdits contrats de vente. Leurs recours furent rejetés.

    Le syndicat A une date non précisé, le syndicat Eğitim-Sen intenta devant le tribunal administratif Çorum une action en annulation contre l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2007 dans la

244-1, L. 244-5 du code de commerce, L. 242-6 du même code, 321-1 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action

Le jugement déféré a fait droit à cette action et prononcé l'annulation du mariage en prenant en considération la virginité de l'épouse (et son mensonge sur ce point) perçue par les deux époux comme une

Dans ces conditions, l'exception d'incompétence soulevée par la ministre des armées, tirée de ce que les conclusions du requérant tendraient par voie d'action à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2020

Selon ce texte, l'action en annulation d'une convention réglementée conclue sans autorisation préalable du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. 9

En toute hypothèse ne sont susceptibles d'entraîner l'annulation du scrutin que les irrégularités ou manoeuvres de nature à en altérer la sincérité et / ou à en fausser le résultat.

J] [K] arrêté au 1er octobre 2024 ; - les procès-verbaux des assemblées générales d’approbation des comptes des 20 octobre 2022, 07 décembre 2023 et 23 octobre 2024, qui n’ont fait l’objet d’aucune action

    Les deux requérants, avec d'autres personnes intentèrent le 3   juillet   1997 une action en annulation d'un titre administratif de propriété délivré le 10   juin 1994 par

L'action en annulation d'une clause du règlement de copropriété réputée non écrite, mentionnée à l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, suppose que l'un des critères légaux de répartition des charges

des garages étant faite et la reconstruction de ces derniers étant interdite par les bâtiments de FRANCE, et contestait les droits des époux X... sur les garages d'autant qu'elle avait introduit une action

que les requérants n'avaient pas respecté le délai de trois mois qui leur était imparti, conformément à l'article 58 § 2 b) du code de procédure devant les tribunaux administratifs, pour introduire l'action

En dehors des cas d'inexistence d'une formalité substantielle dans la conclusion de la convention, seule l'existence d'un vice du consentement, ou bien d'une fraude établie, permet de faire annuler la

que si la demande a été formée par le créancier auprès du débiteur se prévalant de la prescription, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Sur les demandes d'annulation des assemblées générales : En vertu de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de

A une date non précisée, le requérant saisit le tribunal administratif d’Istanbul («   le tribunal administratif   ») d’une action en annulation de la modification de plan du 10 mai 1985 ainsi

fondée sur le formalisme consumériste,  En conséquence :   Déclarer irrecevable Monsieur [U] en son action en annulation du contrat pour dol, sans même l’examiner au fond, en raison de la prescription