Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

les loyers et les charges afférentes et sous réserve des droits du bailleur ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

en ce qui concerne leurs biens au 4 mai 2021, AUTORISE Madame [J] [R] épouse [E] à faire usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

concerne leurs biens 12 mars 2021, DIT qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant

de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

leurs biens, à la date du 07 avril 2023 ; DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux

de la cessation de la cohabitation et collaboration entre époux ; RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom marital ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

soit le 27 avril 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de

soit le 21 novembre 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant

concernant leurs biens ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux, concernant leurs biens, au 23 février 2022 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Localité 21]), à charge pour elle d'en régler les loyers et les charges afférentes et sous réserve des droits du bailleur; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en parta- -ge ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

droit à l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ; DEBOUTE Madame [B] [W] de sa demande en dommages et intérêts, DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux