Codes de loi français

Article R233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Les équipements et aides techniques individuelles mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 sont tout équipement, instrument, dispositif, système technique ou logiciel adapté ou spécialement conçu pour prévenir ou compenser une limitation d'activité, destiné

Article D113-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 78

En cas de non-respect des conditions d'octroi des aides, tout ou partie des paiements sont refusés. Lorsque l'aide a été octroyée, le préfet peut prononcer la déchéance de tout ou partie de celle-ci.

Article R5522-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 16

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et des outre-mer peut fixer à Mayotte un montant spécifique des aides financières prévues aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-13, D. 5132-34 et R. 5132-37.

Article L421-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 98

Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis (1).

Article L3142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Toutefois, il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.

Article L5134-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97

La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le

Article D354-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

L'audit, pour la réalisation duquel l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 est attribuée, est réalisé au plus tard douze mois après la décision d'octroi de cette aide, par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et

Article L252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74

Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV

Article D6124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

Lorsque l'activité de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence le justifie, l'équipe comprend également des puéricultrices, des aides-soignants et, le cas échéant, des auxiliaires de puériculture et des agents des services hospitaliers

Article 1

Le comptable public établit un plan de contrôle sélectif des ordres de payer qui distingue :

Article 35

Un agent comptable est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Article 4

Prime de technicité à divers personnels travaillant régulièrement sur certaines machines comptables.

Article 11

Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur.

Article 15

Le jury national pour les certificats du diplôme d'études comptables supérieures est composé :

Article 8

Le grade d'adjoint des cadres hospitaliers comprend deux catégories : rédacteurs et comptables.

Article 21

Les comptables publics principaux procèdent à la production des comptes à la clôture de chaque exercice.

Article R114-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Les fonds du centre sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.

Article L272-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 70 > 48

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.

Article R3232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Dans le domaine de la gestion logistique et comptable, la direction de la maintenance aéronautique est chargée :