Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c0cd580146774203e9
11 mai 2000
11 mai 2000
acquise pour aucune des, contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
6137264bcd58014677424753
7 novembre 2000
7 novembre 2000
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
61372600cd58014677422300
31 janvier 2001
31 janvier 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
61372673cd58014677425a82
15 mai 2002
15 mai 2002
François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er mars 2001, qui a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté ministériel ayant révoqué sa mesure
Source officiellecr
61372679cd58014677425db9
7 mars 2001
7 mars 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
6137267bcd58014677425eba
4 mai 2000
4 mai 2000
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
6137267bcd58014677425ec5
14 mars 2001
14 mars 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
6137267fcd58014677426070
28 mars 2001
28 mars 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
61372687cd580146774264ac
6 juin 2000
6 juin 2000
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
61372687cd580146774264b0
20 juin 2000
20 juin 2000
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
6137266ecd5801467742581a
19 septembre 2000
19 septembre 2000
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officielleciv1
61372293cd580146773fea4d
28 novembre 1995
28 novembre 1995
dépens pouvant être condamnée en vertu de ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106296_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
C A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a confirmé le refus de lui accorder une aide du fonds unique
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400889_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A B demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318279_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2316744 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310566_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre les décisions contestées ; 3°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405082_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2024, Mme B C, représentée par Me Guyon, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2024 rejetant son recours
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d537
17 septembre 2010
17 septembre 2010
auxquelles Madame Y... n'a pas souscrit alors que ne sont pas prises en considération pour la détermination du taux effectif global les cotisations d'assurance facultatives ; Attendu qu'il s'en suit
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385728
4 décembre 2009
4 décembre 2009
L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244435
24 mai 2006
24 mai 2006
V à Paris (75008) ; l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES SOYFOODS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 5 de l'arrêté interministériel du 8 octobre 2004 relatif à l'emploi de calcium
Source officiellePage 70 sur 452