figurant dans les préliminaires du jugement correctionnel du 6 mars 2015 faisant état d'une « convocation à l'audience du 22 septembre 2014 notifiée à N...

, que compte tenu de ses diligences, un laissez-passer consulaire pourra être obtenu, ne pouvant lui être reproché l'absence d'escorte ou l'absence de représentant du consul ayant fait obstacle à l'audition

B..., aurait été condamné à une peine de 8 mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer pour des violences conjugales. Le 30 septembre 2025, M.

[E] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement

ASSURANCES GENERALES DE FRANCE - I.A.R.T., entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ... 75113 PARIS CEDEX 02

X... produit en défense une note, non signée mais apparaissant établie par Mme Marie Pierre A...

Le 13 mars 1986, une partie civile fut auditionnée. La SRPJ de Versailles exécuta, le 17 mars 1986, une commission rogatoire datée du 28 février 1986.

[Z] fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans prononcée à titre complémentaire par le tribunal correctionnel de Besançon le 4 novembre 2019 et exécutable à

heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 15 décembre 2021, [T] [X] était incarcéré et se devait de purger différentes peines prononcées par le tribunal correctionnel

Son procès-verbal d'audition par les policiers à [Localité 6] le 9 décembre 2023 a eu lieu avec l'assistance d'un interprète en arabe.

de comparution immédiate et condamné à la peine d'un an d'emprisonnement et interdiction définitive du territoire pour des faits de violences aggravées en état de récidive légale par le tribunal correctionnel

[E] a été condamné le 11 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine principale d'emprisonnement et une peine d'interdiction du terrritoire de 3 ans. M.

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du Tribunal Correctionnel

greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 août 2025 à 11 h 57 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition

note verbale du 28 novembre 2024 qu'aucune concordance n'a pu être déterminé concernant [C] [E] et que le consulat de Libye à [Localité 5] a relaté dans une missive du 11 décembre 2024 que suite à l'audition

de la cour d'appel de ce siège le 09 avril 2026 à 16 h 30 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition

greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 avril 2025 à 16h17 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition

avoir également été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de 8 mois pour des faits de violence n'ayant pas entrainé une incapacité totale de travail; Attendu qu’ayant été identifié

Par ailleurs, le tribunal sursit à statuer jusqu'à disparition de l'empêchement faisant obstacle à l'audition de MM.

X... en sa qualité de partie civile devant le tribunal correctionnel n'a été ni rétractée ni censurée puisque, par ordonnance du 28 janvier 2005, cette même juridiction a rejeté l'action en rétractation