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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201770_20240104
4 janvier 2024
à Toulouse Métropole de la réintégrer rétroactivement dans ses droits au versement de la prime IFSE au titre de la catégorie G3 pour les " chargés de projets transversaux " à compter de la date d'application
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2601165_20260407
7 avril 2026
A... ne présentait pas de contre-indication à la mesure.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10060
19 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01091
23 juillet 2024
En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00003
5 janvier 2016
intégrés dans la plate-forme de télé-déclaration, sans rechercher si les services douaniers, qui avaient pris le soin d'avertir les redevables sur cette plate-forme que « l'information restituée par l'application
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-216494
9 mars 2022
of the European Court of Human Rights Săcăleanu group against Romania (Adopted by the Committee of Ministers on 9 March 2022 at the 1428 th   meeting of the Ministers’ Deputies)     Application
18e Chambre
6162f3c224fee0dd3d0060d8
10 janvier 2012
immédiatement inférieur à l'indice le plus élevé pour lequel la rémunération minimale conventionnelle est de 3 915,91euros; Attendu qu'il apparaît également que l'appelant exerçait les fonctions de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00227
17 mars 2021
A... sont identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement de la marque « A... », l'arrêt retient qu'il ressort de la comparaison des signes en présence, pris dans leur globalité, qu'ils
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00440
21 mars 2018
C... confirme que l'horaire de travail de Mme X... était conforme aux indications du contrat de travail et que M D... ne donne aucune indication concernant le travail de bureau , que l'attestation de Mme
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00467
27 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature
1ère chambre
DTA_2402218_20251023
23 octobre 2025
en raison de l’absence de mention cohérente de la date d’édification des constructions (2), en raison de l’absence de notice de description de l’environnement du projet (3), en raison du défaut d’indication
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300262
15 mars 2018
X... pourtant régulièrement convoqué, ou d'un représentant et en visant différentes valeurs de référence dont celles présentant des caractéristiques de vétusté similaire ; que si M.
1re chambre sociale
633e7009f8faf13e2e973d4c
5 octobre 2022
de l'évolution de la carrière depuis l'embauche avec indication des augmentations individuelles et leur coefficient ».
ECLI:FR:CCASS:2018:C300372
12 avril 2018
X... s'en explique ; que différentes factures d'achat de matériel et d'outillage, avec les indications correspondantes pour M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10047
20 janvier 2021
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02635
12 décembre 2012
X... prétend que, d'avril 2003 à décembre 2006, la société a pris prétexte des indications médicales de mi-temps thérapeutique d'abord, de temps partiel à 60% ensuite pour lui refuser de reprendre les
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du manquement aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui lui a été réservé à son arrivée en France, a décidé, par application
JUGE UNIQUE 3
DTA_2202317_20240507
7 mai 2024
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
4ème Chambre
DTA_1811033_20221114
14 novembre 2022
Ces éléments constituaient des indices sérieux laissant supposer que l'association se livrait à une activité lucrative justifiant la mise en œuvre des opérations de contrôle, indices susceptibles d'entraîner
Chambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
1], demeurant [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Guillaume BUY de la SCP BBLM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application
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