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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201770_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

à Toulouse Métropole de la réintégrer rétroactivement dans ses droits au versement de la prime IFSE au titre de la catégorie G3 pour les " chargés de projets transversaux " à compter de la date d'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601165_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A... ne présentait pas de contre-indication à la mesure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10060

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01091

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00003

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

intégrés dans la plate-forme de télé-déclaration, sans rechercher si les services douaniers, qui avaient pris le soin d'avertir les redevables sur cette plate-forme que « l'information restituée par l'application

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-216494

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

of the European Court of Human Rights Săcăleanu group against Romania (Adopted by the Committee of Ministers on 9 March 2022 at the 1428 th   meeting of the Ministers’ Deputies)     Application

Source officielle
CA

18e Chambre

6162f3c224fee0dd3d0060d8

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

immédiatement inférieur à l'indice le plus élevé pour lequel la rémunération minimale conventionnelle est de 3 915,91euros; Attendu qu'il apparaît également que l'appelant exerçait les fonctions de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00227

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

A... sont identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement de la marque « A... », l'arrêt retient qu'il ressort de la comparaison des signes en présence, pris dans leur globalité, qu'ils

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00440

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

C... confirme que l'horaire de travail de Mme X... était conforme aux indications du contrat de travail et que M D... ne donne aucune indication concernant le travail de bureau , que l'attestation de Mme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00467

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402218_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

en raison de l’absence de mention cohérente de la date d’édification des constructions (2), en raison de l’absence de notice de description de l’environnement du projet (3), en raison du défaut d’indication

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300262

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

X... pourtant régulièrement convoqué, ou d'un représentant et en visant différentes valeurs de référence dont celles présentant des caractéristiques de vétusté similaire ; que si M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

633e7009f8faf13e2e973d4c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de l'évolution de la carrière depuis l'embauche avec indication des augmentations individuelles et leur coefficient ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300372

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

X... s'en explique ; que différentes factures d'achat de matériel et d'outillage, avec les indications correspondantes pour M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10047

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02635

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

X... prétend que, d'avril 2003 à décembre 2006, la société a pris prétexte des indications médicales de mi-temps thérapeutique d'abord, de temps partiel à 60% ensuite pour lui refuser de reprendre les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02946_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du manquement aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui lui a été réservé à son arrivée en France, a décidé, par application

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2202317_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811033_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Ces éléments constituaient des indices sérieux laissant supposer que l'association se livrait à une activité lucrative justifiant la mise en œuvre des opérations de contrôle, indices susceptibles d'entraîner

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda902d28f0301ff208d7d8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

1], demeurant [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Guillaume BUY de la SCP BBLM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

Source officielle

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