CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

300 029 résultats pour « application de la loi étrangère »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d9cd58014677420fcd

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

pénale plus sévère contraint à examiner le caractère plus doux ou plus sévère de la loi nouvelle relative à prescription de la peine par comparaison avec la loi applicable au jour de la commission des

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9d6

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

; que la confiscation des marchandises de fraude est prévue par l'article 323-2 du Code des douanes ; que le maintien de la saisie des objets passibles de confiscation, tant en application de ce

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98e2

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la compagnie Air France a, le 1er juin 1977, mis fin aux fonctions de sa salariée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754701

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

la somme de 24 400 F ; 2°) annule ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00358

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[W] ayant commencé à travailler dès 1991 comme commercial, puis chargé d'affaire dans le secteur de la clôture, de sorte que l'application de la clause revenait à lui interdire de travailler et d'occuper

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100086

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

La Cour de cassation a jugé, en 2018, que le juge du contrôle de l'exequatur peut statuer sur une demande d'exercice du retrait litigieux, en application de l'article 1699 du code civil, dès lors qu'elle

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742227b

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

retard ; " aux motifs que Benoît Z... et Dominique A... ne sont pas fondés à prétendre devant la Cour qu'ils ignoraient que la création d'un plan d'eau était soumis à la fois aux dispositions de la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00887

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

et Futuna par l'ordonnance du 26 janvier 2005, la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna ; qu'aux termes de ce même texte, est considérée comme travailleur au sens de la présente loi

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424615

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

125 francs, en rémunération des services rendus pour obtenir la libération d'un otage au Yémen, mais qu'elle justifiait par la suite comme correspondant à des remboursements de dettes effectuées à l'étranger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00746

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Les loyers exigibles au 2 octobre 2017 n'ayant pas été payés, la société Berivo Strategic a notifié la rupture du contrat par une lettre du 6 novembre 2017. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00716

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

lors qu'elle se bornait à vérifier l'absence ou la réunion des conditions d'application des articles L. 632-7 et L. 632-16 du code monétaire et financier, n'a pas substitué d'office un motif relatif à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100737

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100738

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02488

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

du débat contradictoire et devant la cour telles que rappelées qui posent question quant à sa capacité de réflexion et quant à son rapport à la loi ; que puis l'insistance qu'elle a manifestée lors des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200574

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

L'application du statut diplomatique d'un bien immobilier implique que l'affectation soit déclarée au service compétent du ministère des Affaires étrangères qui peut y objecter.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1009JUD003244896

Admin. suprême

9 octobre 1998

9 octobre 1998

    A deux exceptions près, toutes les décisions prises en Suède dans la présente affaire l’ont été en application de la loi de 1989 sur les étrangers ( utlänningslag 1989:529) dans la version

Source officielle
CC

civ3

6137243ccd58014677413d24

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

droit pour défaut d'occupation effective des lieux en application de l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 et s'est, en cause d'appel, prévalu d'un nouveau moyen de déchéance tiré de la pluralité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03194

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

son propre acte de dissimulation, caché à un autre endroit, dans le même dessein de faire obstacle à la manifestation de la justice, alors qu'il n'a pas agi pour faire cesser l'infraction ; que dès lors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03037

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

, que si les manquements relevés par le juge de l'application des peines pour motiver la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 20 mars 2013 sont avérés, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00321

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

étrangère au contrat ne fait pas obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer une loi de police pour évincer la loi polonaise ; que

Source officielle

Page 70 sur 15002

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.