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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d9cd58014677420fcd
4 septembre 2002
pénale plus sévère contraint à examiner le caractère plus doux ou plus sévère de la loi nouvelle relative à prescription de la peine par comparaison avec la loi applicable au jour de la commission des
6137256ccd5801467741d9d6
18 juillet 1995
; que la confiscation des marchandises de fraude est prévue par l'article 323-2 du Code des douanes ; que le maintien de la saisie des objets passibles de confiscation, tant en application de ce
soc
61372205cd580146773f98e2
7 décembre 1993
Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la compagnie Air France a, le 1er juin 1977, mis fin aux fonctions de sa salariée
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007754701
9 octobre 1989
la somme de 24 400 F ; 2°) annule ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00358
2 avril 2025
[W] ayant commencé à travailler dès 1991 comme commercial, puis chargé d'affaire dans le secteur de la clôture, de sorte que l'application de la clause revenait à lui interdire de travailler et d'occuper
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100086
28 février 2024
La Cour de cassation a jugé, en 2018, que le juge du contrôle de l'exequatur peut statuer sur une demande d'exercice du retrait litigieux, en application de l'article 1699 du code civil, dès lors qu'elle
613725ffcd5801467742227b
29 mai 2001
retard ; " aux motifs que Benoît Z... et Dominique A... ne sont pas fondés à prétendre devant la Cour qu'ils ignoraient que la création d'un plan d'eau était soumis à la fois aux dispositions de la loi
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00887
18 septembre 2024
et Futuna par l'ordonnance du 26 janvier 2005, la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna ; qu'aux termes de ce même texte, est considérée comme travailleur au sens de la présente loi
61372649cd58014677424615
22 septembre 2004
125 francs, en rémunération des services rendus pour obtenir la libération d'un otage au Yémen, mais qu'elle justifiait par la suite comme correspondant à des remboursements de dettes effectuées à l'étranger
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00746
11 décembre 2024
Les loyers exigibles au 2 octobre 2017 n'ayant pas été payés, la société Berivo Strategic a notifié la rupture du contrat par une lettre du 6 novembre 2017. 3.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00716
2 octobre 2019
lors qu'elle se bornait à vérifier l'absence ou la réunion des conditions d'application des articles L. 632-7 et L. 632-16 du code monétaire et financier, n'a pas substitué d'office un motif relatif à
ECLI:FR:CCASS:2020:C100737
25 novembre 2020
conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi
ECLI:FR:CCASS:2020:C100738
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02488
8 juin 2016
du débat contradictoire et devant la cour telles que rappelées qui posent question quant à sa capacité de réflexion et quant à son rapport à la loi ; que puis l'insistance qu'elle a manifestée lors des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200574
12 juin 2025
L'application du statut diplomatique d'un bien immobilier implique que l'affectation soit déclarée au service compétent du ministère des Affaires étrangères qui peut y objecter.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1009JUD003244896
9 octobre 1998
    A deux exceptions près, toutes les décisions prises en Suède dans la présente affaire l’ont été en application de la loi de 1989 sur les étrangers ( utlänningslag 1989:529) dans la version
civ3
6137243ccd58014677413d24
20 février 2007
droit pour défaut d'occupation effective des lieux en application de l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 et s'est, en cause d'appel, prévalu d'un nouveau moyen de déchéance tiré de la pluralité
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03194
13 décembre 2017
son propre acte de dissimulation, caché à un autre endroit, dans le même dessein de faire obstacle à la manifestation de la justice, alors qu'il n'a pas agi pour faire cesser l'infraction ; que dès lors
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03037
, que si les manquements relevés par le juge de l'application des peines pour motiver la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 20 mars 2013 sont avérés, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00321
8 mars 2017
étrangère au contrat ne fait pas obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer une loi de police pour évincer la loi polonaise ; que
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