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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01353
16 juin 2009
16 juin 2009
Il appartient au juge du fond d'interpréter le contrat en vue de lui donner son exacte qualification, la volonté des parties, pas plus qu'une circulaire ministérielle ne pouvant faire échec à l'application
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0605DEC004298698
5 juin 2003
5 juin 2003
Par une ordonnance dont la date n’est pas précisée, le tribunal de district déclara la demande irrecevable, considérant qu’en application du statut du personnel des transports par chemin de fer, les sanctions
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032b3b8d52e432b111dafa7
6 décembre 2017
6 décembre 2017
annulant cette même désignation a pour conséquence de priver, à compter de son prononcé, le salarié de son mandat syndical, elle n'a toutefois par pour effet de remettre en cause rétroactivement l'application
Source officielle3ème Chambre
6960fdc0cdc6046d47be8d42
8 janvier 2026
8 janvier 2026
par Me Valérie DAVIDSON, avocat au barreau de METZ substituée par Me Elisa PIERRÉ, avocat au barreau de METZ Madame [Y] [L] épouse [J] décédée le 12 août 2024 COMPOSITION DE LA COUR En application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00460
10 mars 2009
10 mars 2009
Code des ports maritimes ; qu'à partir du moment où le statut dérogatoire au Code du travail s'applique, la discussion née de l'application ou non des contrats à usage constant est inopérante en l'espèce
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3b31
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[Z], qui n'était pas son employeur en ce que, en application des statuts de la Fondation, qui exploite l'établissement de soins dans lequel elle était engagée, il ne disposait pas du pouvoir pour ce faire
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fde6e0b2bb2804728e3df7e
29 juin 2018
29 juin 2018
X... demande à la cour de déclarer l'appel recevable, d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, de dire et juger que ses fonctions relevaient du statut cadre, de dire le licenciement sans cause
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6034abfefe310a97de0437ae
20 octobre 2016
20 octobre 2016
La Société Civile des Mousquetaires revendiquait également l'annulation du rapport établi par monsieur [A] en considérant notamment que par application de l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6034abfefe310a97de0437af
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Face à cette contestation, la Société Civile des Mousquetaires a fait savoir, conformément aux statuts du règlement intérieur, imposant une clause de conciliation préalable, qu'elle désignait monsieur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005221_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des droits à la retraite qui s'y attachent ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui verser les rappels des rémunérations dues depuis le 1er août 1990 par application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005229_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des droits à la retraite qui s'y attachent ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui verser les rappels des rémunérations dues depuis le 1er août 1990 par application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005233_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des droits à la retraite qui s'y attachent ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui verser les rappels des rémunérations dues depuis le 1er août 1990 par application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005234_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des droits à la retraite qui s'y attachent ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui verser les rappels des rémunérations dues depuis le 1er août 1990 par application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005235_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des droits à la retraite qui s'y attachent ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui verser les rappels des rémunérations dues depuis le 1er août 1990 par application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005236_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des droits à la retraite qui s'y attachent ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui verser les rappels des rémunérations dues depuis le 1er août 1990 par application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005237_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des droits à la retraite qui s'y attachent ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui verser les rappels des rémunérations dues depuis le 1er août 1990 par application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005238_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des droits à la retraite qui s'y attachent ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui verser les rappels des rémunérations dues depuis le 1er août 1990 par application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005239_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des droits à la retraite qui s'y attachent ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui verser les rappels des rémunérations dues depuis le 1er août 1990 par application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005240_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des droits à la retraite qui s'y attachent ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui verser les rappels des rémunérations dues depuis le 1er août 1990 par application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005244_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des droits à la retraite qui s'y attachent ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui verser les rappels des rémunérations dues depuis le 1er août 1990 par application
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