CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

9 145 résultats pour « article 1078 du code civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c73

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, sur l'appel interjeté le 7 décembre 1982 du jugement du 8 novembre 1982 que la péremption

Source officielle
CC

civ2

60794b939ba5988459c43677

Cassation

10 décembre 1986

10 décembre 1986

il l'a fait, le premier président aurait violé l'article 13 du décret du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués et applicable aux avocats postulants ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1028

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

68e88b743ea43407b9fbb61a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Condamne chacune des parties au paiement de ses propres dépens ; Dit qu'en application de l'article 1074-3 du Code de procédure civile la présente décision sera notifiée

Source officielle
TJ

Chambre 02 DIVORCES

69a17837cdc6046d47e88595

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires à titre provisoire en vertu de l'article 1074-1 du Code de procédure civile ; Rappelle que la présente décision sera notifiée

Source officielle
TJ

CABINET JAF 3

69d69cdccdc6046d478e8dc0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1082 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

67f028d202fc178212f7fb99

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

257-2 du code civil et déclare la demande introductive d’instance recevable ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10785

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10787

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10786

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10782

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

67f0487a02fc178212f8677a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

1074-1 du Code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c17cdc6046d47b1c2bb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69d5e897cdc6046d477b98de

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

l'article 1635 bis P d'un montant de 225 euros, affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué » et que l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge en vertu de l'article 963 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C310378

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c93

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

28 du traité CE, des articles 55 de la Constitution, 464 du Code des douanes, 1er de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, de la directive

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65b16400b9f94e984650d633

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01077

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

5fdac814ed0e695a4d626503

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Il a été fait application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913bb

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

1072 ¿ 1 du code de procédure civile ; ¿ débouter M.

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44a65

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

313 du Code civil en estimant qu'en l'absence de décision modifiant l'état de l'enfant, il devait être considéré comme légitime bien que sa possession d'état fut contestée ; Mais attendu que si, contrairement

Source officielle

Page 70 sur 458

← PrécédentSuivant →