effectuera sa mission au contradictoire des parties à l'instance dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve

l'article DP-U et AU 8 et le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif a été signé par une autorité

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles A.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Chapelle-Neuve ; - il méconnaît l'article

L. 111-24, alinéa 2 du code de la construction le contrôleur n'est tenu vis-à-vis des constructeurs, à supporter la réparation du dommage qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être

En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " () les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires

L’article R. 151-27 de ce code dispose que : « Les destinations de constructions sont : / (…) 2° Habitation (…) ».

L. 323-11 du même code et dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ".

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Sur la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l’article 14 dispositions générales du règlement du PLU : 17.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article UX 6 du règlement du PLU ; - le projet méconnait l'article UX 9 du règlement du PLU ; - le projet méconnait l'article UX 11 du règlement

L. 442-11 du code de l'urbanisme qui sont applicables en l'espèce, qui indique dans ce cas que le règlement tout comme le cahier des charges du lotissement restent applicables ; - les articles 9 et

S'agissant de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 33.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels

L. 121-8 et L. 121-9 du code de l'urbanisme. 11.

Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme : 4.

L. 123-1-4 du code de l'urbanisme en tant qu'elle comporte l'OAP n°3 ; - elle méconnaît les articles L. 113-3-1 et R. 111-48 du code de l'urbanisme dès lors que l'OAP n°3 n'a pas fait l'objet d'une