1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part que l'arrêt a relevé, sans que les parties l'aient contesté, qu'en exécution du contrat de location de cassettes vidéo souscrit le 25 août 1987 pour une

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 4121-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; Alors 4°) que méconnaît les termes du litige le juge qui énonce qu'un plaideur ne conteste pas

1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en

1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la SIB avait fait valoir qu'à la fin de son arrêt de maladie, le 18 mars, Mme X... ne s'était pas présentée à son poste de

du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

X...à la condition suspensive, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1176, 1182, 1183, 1583 du code civil et L. 621-46 du code de commerce alors en vigueur ; 2°/ qu'en omettant

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'imputabilité de la rupture du contrat d'exercice libéral : L'article 1104 du code civil dispose : 'Les contrats doivent être négociée, formés et exécutés de bonne foi

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions signifiées le 11 juin 1992, M.

Y..., la cour d appel a dénaturé ce document et violé l article 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale, et de dénaturation

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; qu'enfin, en énonçant que la décision prise par la CRCAM de cesser de prendre à sa charge à compter du 31 juillet 1993 les frais de déplacement,

affirmant que cet engagement était « sans portée » sur l'obligation de Mme [B] de régler ces honoraires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une

700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, - condamner la société établissements Masci à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de

de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est réputée avoir adopté les motifs du jugement de première instance, par lequel le Tribunal a estimé que la réduction de sa dépense

1134 du Code civil ; 2 / que ce n'est que si le cautionnement est commercial que la mention manuscrite qui n'indique pas le taux des intérêts constitue un commencement de preuve par écrit susceptible

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturer les documents produits, a considéré dans l'exercice de son pouvoir souverain que la société Maillard et Duclos ne pouvait invoquer

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé une clause claire et précise du contrat, violant ainsi l'artilce 1134 du Code civil ; Mais attendu que, répondant aux conclusions de la société Vendôme faisant

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l article 1134 du Code civil ; 2 ) que dans ses conclusions signifiées le 24 juillet 1995, la société Inec avait fait valoir que par courrier du 7 mars

1134 et 1184 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME ET DERNIERE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en ne recherchant pas, concrètement, comme il le lui était demandé (conclusions, p. 15), si l'affectation