538 du code de procédure civile et R 1464-1 du code du travail est régulier en la forme ce qui rend régulier l'appel incident qui s'y est greffé ; Sur le fond : Sur le licenciement querellé

Sur le reclassement et le refus du salarié En application de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré

L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre cet accident ou cette maladie et

Estimant que son licenciement était intervenu pendant la période de protection prévue à l'article L. 1225-4-1 du code du travail, faisant suite à la naissance de son enfant le 10 janvier 2018, le salarié

L. 1226-14 du code du travail, et ont demandé sa condamnation à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cependant, comme le fait valoir à juste titre PARIS HABITAT OPH, il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, que l'employeur a l'obligation de consulter

* * * Il résulte de l'article L 1226-10 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que

MOTIFS : Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012

Sur la rupture du contrat de travail 1 - sur la validité de la consultation du comité social et économique Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail 'lorsque le salarié victime d'un accident

Conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, en cas de constat d'inaptitude à l'emploi précédemment occupé, le salarié bénéficie d'un droit au reclassement, que l'inaptitude

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation de reclassement Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226 10 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

sera confirmée en ce qu'elle a alloué à la salariée les indemnités prévues par l'article L 1226-14 du code du travail ; Sur le harcèlement moral : Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du

En vertu de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

L. 1226-15 du code du travail

MOTIFS 1 - Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé : Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

dépens Pour rejeter les prétentions de monsieur [W] et sur le fondement des articles 1224, 1226 et 1229 du code civil, la SARL [H] [P] fait valoir que monsieur [W] a unilatéralement résilié le contrat

retenue, les règles protectrices de l'article L. 1226-10 du code du travail ont vocation à s'appliquer.

L. 1111-2 du code du travail et par fausse application, les articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 2312-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait licencié