L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail (ancien) devenus les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9, du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le fait, pour un salarié

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L'article L 1233-4-1 du code du travail dans sa version applicable du 20 avril 2010 au 8 août 2015 dispose que : « Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire

 ; - rappelle conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de

Il s'ensuit que Slimann X... ne peut revendiquer l'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail et qu'il relève de l'article L 1235-5 dudit code qui prévoit en cas de licenciement

de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ; Considérant qu'en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucune personne ne peut

Elles ne font obstacle ni auxdélais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier

L. 1235-3 dans sa version applicable, anciennement L. 122-14-4, et L. 2422-4,anciennement L. 412-19, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-14-4, devenu L. 1235-3, et L

700 du code de procédure civile.

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du

L. 1221-1, L.1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2.

l'article 455 du code de procédure civile, M.

[P] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La Sas Helena sera déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 3123-14 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du Code civil dans leur rédaction applicable en la cause.

des dispositions combinées des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce, considération prise de l'ancienneté de Mme F... et de son salaire

L.1235-3 du code du travail en sa version applicable à l'espèce.