de procédure civile; - dit que la charge finale des dépens et des indemnités accordées au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera répartie comme suit : - la société [H] Architecture

Si l'action directe, ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

L’article L.125-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que l’activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise

/ que l'arrêt viole "l'article L. 212-12" du Code des assurances puisqu'il donne moins de droit à l'assureur l'UAP que n'en aurait son assuré la Cogedim, de recourir, sans restriction et pour le tout contre

, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

X..., qui était employé comme juriste d'entreprise par la société Elvia assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Assurances générales de France, et qui s'est porté candidat à un départ volontaire

L.121-12, alinéa 1er, du code des assurances.

d'appel a dénaturé le sens et la portée de cet acte pourtant clair et précis, en violation des articles 1103 du code civil et 385-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que la société Maaf assurances soulignait

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

1240 du code civil.

L 124-3 du code des assurances ; Son assuré, M.

A cette audience la SAS CHATEAU DES LAUNES a demandé au tribunal : Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent et les pièces

1792 du code civil, conformément aux dispositions de l'article L 242-1 du code des assurances.

1382 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, de la subrogation dont ils bénéficient au titre des sommes versées notamment pour le compte de la société SEMIP, de son assureur ainsi que de ses

Vu les articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et L. 124-3 du code des assurances : 4.

Elle n'a pas à fonder sa demande sur l'action directe légale édictée par l'article L. 124-3 du code des assurances. » ; ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « Sur la qualité de tiers lésé Selon l'article L. 124

L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, - Condamner in solidum les compagnies Allianz Benelux NV et AIG Europe SA à la garantir de toute somme mise à sa charge ; - Débouter la compagnie AIG

sur le fondement de l'article 1792 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances.