L. 1242-12 et l'article L. 1245-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles L.1243-11 et L.1243-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir

L. 8252-2 du code du travail - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M [W] du surplus de ses demandes, -débouté la société Eco Palace exerçant sous l'enseigne

pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par

545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790. » Réponse de la Cour 6.

Le moyen proposé par la LICRA est pris de la violation des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 et 1240 du code civil. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé MM.

du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 9.

[Q] [X] et Mme [G] [I], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 700 et 835 du code de procédure civile, des articles 1231, 1240, 1253 et 1719 du code civil et des articles 6 et 7 de la loi

Aux termes de l'article 1103 du code civil, applicable au contrat de travail en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Aux termes de l'article 1103 du code civil, applicable au contrat de travail en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

Le cinquième moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale. 34.

450 du Code de Procédure Civile

- 1500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

[G] [O] et Mme [I] [M] épouse [O] devant le tribunal de grande instance de Quimper sur le fondement des troubles anormaux du voisinage et subsidiairement sur celui des articles 1240, 1242 et 1243 du code

450 du Code de Procédure Civile

L. 1242-12, L. 1248-6, L. 1243-11 du code du travail et 121-2, 131-37, 131-38 et 131-39 du code pénal), a reçu Mme Mireille X... dans sa constitution de partie civile et lui a alloué à titre symbolique

700 du code de procédure civile.

[D] et [E] [R] ainsi que l'EARL en paiement de la somme de 66 128, 88 euros, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, au motif qu'ils avaient commis des fautes ayant conduit à l'absence de réalisation