B... ne permettait pas de considérer la clause comme nulle, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

Or nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article L.1235-2 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017, l'irrégularité commise dans le déroulement

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil.

L.1233-67, L.1235-7 et L.1471-1 du Code du Travail.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, la salariée peut prétendre, au vu de son ancienneté de 14 années complètes

elle l'a fait la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe de précaution de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

450 du code de procédure civile.

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

Elle demande 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

-3-1 et L.1235-4 du code du travail, et notamment celles de l'article L.1235-3 qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est

696 du code de procédure civile et dire qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

L 1471-1 du code du travail et de l'article 122 du code de procédure civile, La voir débouter du surplus de ses demandes, A titre encore plus subsidiaire, Dire et juger que Mme [T] ne saurait prétendre

L. 1235-3 du code du travail ; - 15 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour rupture vexatoire sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; - 4 200 euros à titre d'indemnité de préavis

[U] et le condamner à verser à la société la somme de 2 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.