L'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme 'le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande de M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 25-16.623 formé le 4 juillet 2025 par la société Borggrefe à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Douai

avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, outre 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

1353 du code civil.

450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente et par M.

4 du code de procédure civile ; 2.

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du

L.1235-3 du code du travail.

1154 du code civil, - débouter la société VIP Sécurité de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées, - condamner la société VIP Sécurité à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3° du code civil ensemble l'article R. 261-21 du code de la construction et de

L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5, respectivement devenus L. 1232-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999 et devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que, par acte notarié du 5 octobre 1988, la banque

450 du Code de Procédure Civile