Jean-Jacques X..., demeurant 52, boulevard, Marcel Z..., 13127 Vitrolles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se bornant, pour accueillir la demande de Mme Jeanine Y..., à rapporter les prétentions et déclarations de celle-ci, sans se référer

1315 du Code civil, alors que, au surplus, en ayant condamné la société Decarlo audit paiement sans avoir préalablement constaté les faits propres à caractériser légalement l'obligation dont celle-ci

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, alors, d'autre part, que l'existence d'une éventuelle tacite reconduction ne peut être invoquée pour restituer une base

qui juge que la société Simexpa est tenue personnellement d'acquitter les factures émises par la société Sunlight au vu de documents émanant de la seule société demanderesse a statué en violation de l'article

1907 du code civil, L. 313-1 du code de la consommation et le paragraphe d) de l'article R. 313-1 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge

débouté de sa demande tendant au remboursement de la somme de 2000 euros versée à titre d'honoraires à Mme X..., avocat ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

Marc A... est toujours associé exploitant et que les consorts Y... échouent à rapporter la preuve qui leur incombe en application de l'article 1315 du code civil, de ce qu'il ne participe plus à l'exploitation

1315 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

1134 du code civil, L. 135-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'un accord d'entreprise ne constitue pas un fait mais relève du droit que le juge doit appliquer au litige dont il est

1315 et 1355 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, enfin, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant, à énoncer que l'attestation de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du Code du travail

1315 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / les fonctions de gérant d'une SARL n'étant pas nécessairement rémunérées, la cour d'appel qui déduit de l'unicité de la rémunération

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 28

1131 du code civil, ensemble les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail.

créer de preuve à lui-même, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil en se fondant exclusivement sur les termes de la lettre du 25 15 janvier 2001 que la S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon