117, 121, 411 et 416 du code de procédure civile, 1984 du code civil et R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le mandat est un acte consensuel qui n'est soumis à aucune formalité

1382 du code civil et l'article 25 du règlement CE n° 753 / 02 du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement CE n° 1493 / 1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1 et suivants, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base

L. 1442-19 et L. 2411-22 du Code du travail et l'article et l'article 1147 du Code civil ; ALORS QUE le salarié faisait valoir que le licenciement de Monsieur Y..., directeur des ressources humaines

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 262-1, 2e alinéa, et 1442 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; Attendu que si le jugement de divorce

450 du code de procédure civile.

1442 et suivants du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 19 juillet 2024 à 15h15, ordonnant la première

455 du Code de procédure civile.

1495 du code civil italien.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 221 et 1998 du Code civil

Le jugement sera infirmé de ce chef. 2-Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens de première instance et d'appel seront réservés.

1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience

R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'article 468 du code de procédure civile et l'article 764 du même code, dans

l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers défendeurs.

555 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que