700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la

du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la décision désignant un mandataire de justice chargé de poursuivre les instances en cours lorsque les organes de la procédure ont cessé leurs

L'article 595 du code de procédure civile énumère de façon limitative les quatre causes d'ouverture du recours en révision.

65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 82, 82-1, 156, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

du Code civil ; Mais attendu que les formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, ayant pour finalité la protection du débiteur, sont sanctionnées par une nullité d'intérêt privé à laquelle

450 du code de procédure civile

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Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

463 du code de procédure civile ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2, 1° du protocole d'accord portant sur le temps de travail du 23 mai 1997 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser

dans le reste du logement familial, était commun, en violation des articles 1134 et 1538 du Code civil ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M.

et commerciale, des articles 102, 1103, 1199 et 2061 du Code civil, des articles 31, 42, 46, 55, 74, 96, 117, 122, 124, 562, 846, 1148, 1442 1448, 1465, 1504, 1506 du Code de procédure civile, de l'article

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'antérieurement à l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, si l'article 6 de la loi du 20-26 août 1881

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

156 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, tel que modifié par le décret du 21 octobre 1994 ;

450 du code de procédure civile.