1603, 1604 et 1610 du code civil, En conséquence, - condamné Madame [U] à rembourser à Monsieur [H] la somme de 43500 euros, prix de vente, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 13 février

Y..., la cour d'appel en a dénaturé les termes en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les malfaçons affectant l'étanchéité qui n'ont entraîné que des désordres extérieurs, sans provoquer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 2008), que

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 14 août 2023, il demande à la cour de : Vu les articles 1602 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles

1641 du code civil, et par refus d'application, l'article 1792-4 du même code ; Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil,

motivé son rejet de l'expertise judiciaire en énonçant à tort qu'il y aurait eu carence de sa part dans l'administration de la preuve, violant ainsi l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ;

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que

1121 et 1135 du code civil, ainsi que l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat porte en première page lindication de "M. le docteur X..., dénommé

avec le droit applicable au présent litige, à l'inverse de l'article 1615 auquel l'appelant a manifestement entendu se référer en réalité ; Attendu que l'article 1615 du code civil dispose que l'obligation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 559 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Attendu, selon

1104 du Code civil, 1603 et suivants, 1641 et suivants 1.

mentionné sur l'étiquette, la cour d'appel a violé l'article 1613 bis du code général des impôts, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale ayant la qualité

120 et 125 du Code de Procédure Civile

1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 1641 et 1604 du même code ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, le délai de l'action en garantie des vices cachés court

titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; condamné la SA CITADlS aux entiers dépens et accordé à Maître ABENSOUR le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure

700 du Code de procédure civile, à verser la somme de 2 000 euros à la SARL LA MAISON DE L'INVESTISSEUR LILLE et la même somme à Mademoiselle C...; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 1641 du code civil

vendeurs les 18, 22 et 25 septembre 2015 sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, que sa demande ultérieure fondée sur l'article 1617 du code civil tendant au même but, le délai

700 du code de procédure civile, Débouté Monsieur [I] [T] et Madame [V] [D] épouse [T] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que la présente décision