700 du code de procédure civile et des dépens.

Après débats à l'audience du 12 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1310 du Code civil, la solidarité des débiteurs ne se présume pas.

1728 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989, Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 17 mars 2022 (RG 11-21-004301) en toutes ses dispositions

544 et 1728 du code civil, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen

Selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de respecter les obligations mises à sa charge par le bail, des manquements à ces obligations pouvant justifier, en vertu de l'ancien article 1184

Il estime que les locataires ont manqué à leurs obligations au sens de l'article 1728 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dès juin 2024 et qu'il était fondé en droit de se prévaloir

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant les dispositions des articles 1728 et 1741 du code civil, par acte de commissaire de justice

du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre 2023 et le

à intervenir sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil ; des loyers échus depuis le 5 août 2023 jusqu'à la date de résiliation du bail, en application des articles 1103 et 1728 du code civil

de l'article 1231-7 du code civil ; des loyers échus depuis le 15 juillet 2024 jusqu'à la date de résiliation du bail, en application des articles 1103 et 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la

Elle demande donc à la cour de : - déclarer Mademoiselle Y... bien fondée en son appel incident, Y faisant droit, Vu les dispositions de l'article 1728 du code civil, - infirmer le jugement en ce qu'il

[W] [I] et Mme [K] [I] demandent à la cour': Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil

du locataire n'étant pas certaine avant la décision qui la prononce ; qu'en vertu de l'article 1728 du code civil et au sens de la jurisprudence sur l'exception d'inexécution le preneur n'était pas en

Sur la mise à disposition des lieux à des tiers Selon l'article 1728 du code civil, « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement et suivant la

Sur l'exception d'inexécution En vertu d'une jurisprudence constante, il résulte de l'article 1728 du code civil que le preneur ne peut opposer l'exception d'inexécution au commandement de payer les

1728 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en vertu de l'article 1231-7 alinéa 3 du code civil ;Condamner à titre provisionnel Madame [I] [K] [O] au paiement d'une indemnité