F..., domicilié [...] , 2°/ à la société Le Manivet Saint-Michel, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à M. H... R...

alinéa de l'article R. 613-2.

Aux termes de l'article L. 614-5 : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales : " Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article ".

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de cyclisme litigieuses ne pouvaient pas être classées sous la position 6404 eu égard à la note complémentaire 2 du chapitre 64 de la nomenclature combinée précisant qu'"une ou plusieurs couches en matière

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Le III de l'article 4 de l'ordonnance précitée a remplacé l'article L. 1235-2 du code du travail par de nouvelles dispositions.

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D'une part, l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, désormais codifié à l'article L. 243-2 du code des relations entre

XVIII des conventions spéciales, a dénaturé les termes de la police d'assurance, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les chapitres I et XVIII des conventions spéciales de la police

Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise

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Vu les débats, qui se sont déroulés le 05 Mai 2026 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.

et dépens du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS La cour, - Constate qu'en pages 8 in fine et 9, chapitre 'MOTIFS DE L'ARRET', sous-chapitre 'Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure