, ou libérée pendant la procédure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale

l'action civile en réparation du dommage causé par ladite infraction, conformément aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que le simple fait que, de manière surabondante

irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 498, 558 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile appartient à tous ceux qui ont souffert directement d'un dommage causé par une infraction ; Monsieur X..., qui n'a relevé appel que des dispositions

, ensemble l'article 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; Attendu que l'action civile en réparation du dommage

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption Par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

34 et 35 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, des articles 249 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption Par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 641-9 du code de commerce, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

388-2 du Code de procédure pénale ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, en troisième lieu, que la juridiction pénale

J... et dit n'y avoir lieu à informer sur les faits reprochés ; "aux motifs que « selon les dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage appartient

dans l'action que cette dernière a refusé d'exercer et il suffit pour que sa constitution de partie civile soit recevable au regard de l'article 2, du Code de procédure pénale, que le délit poursuivi soit

[X] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article 2 du code de procédure pénale : 16.