212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Sylvain Z... à lui payer 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 3. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

une durée de sept jours ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Douai la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte également des articles R. 211-32 et R. 211-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au litige, que la déclaration obligatoire mentionnée

L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le délai de 10 jours prévu à l'article L. 774-2 du code de justice administrative n'est pas prescrit à peine de nullité

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 622-6 et L 641-4 du Code de Commerce, Délivrer injonction à la SA BNP PARIBAS d'avoir à communiquer à la SELARL [D] [C], Mandataire Judiciaire

X..., engagée le 1er mai 2000 en qualité de psychologue par l'association APEI Les Papillons blancs, a demandé la condamnation de celle-ci à conclure un avenant et à lui payer, sur le fondement de l'article

L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et de ses demandes subséquentes, l'arrêt

bande organisée prévues et réprimées par l'article 414 du code des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code

786 du Code de Procédure Civile).

, Tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale, Assistés de Madame Y..., Greffier, En présence de Monsieur Z..., Substitut Général, Réunie en chambre du conseil à l'audience

[R], demande à la cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1104 (anciennement 1134) du même code, - vu les dispositions de l'article 152-1, 460-4

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile.

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile.