Dans ces conditions, la commune d'Equemauville n'a pas satisfait aux exigences de motivation prescrites par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. 7.

L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

775 du Code de procédure civile, et que dès lors n'étaient pas remplies les conditions de l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 qui n'autorise l'avocat, en cas de retrait de l'aide juridictionnelle

L. 210-1 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris n’établit

Les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration n'étant applicables qu'à l'égard des décisions individuelles ou des décisions qui, bien que non mentionnées par

332 de l'ancien Code pénal et des articles 222-23 et 2122-24 du Code pénal ainsi que des articles 211, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation

En application de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, la société LAD - SELA disposait ainsi du droit de préemption urbain à la date de la décision contestée du 20 juin 2018.

L. 141-10 du code du travail ; Mais attendu qu'en dehors du cas prévu à l'article 32 VI de la loi du 19 janvier 2000 où il serait institué un complément différentiel de salaire accompagnant une réduction

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et de l'articles R. 213-25 et R. 213-30 du code pénitentiaire et de la circulaire du 14 avril 2011 ; - ont été prises

L. 213-1 et L. 216-2 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

441-1, 441-10, 121-3 du Code pénal, violation de l'article préliminaire nouveau et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le prévenu a été déclaré coupable d'usage de faux en écritures

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 11.

L.210-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L.213-1, L.213-2 et L.213-8 du code de l'urbanisme, en ce qu'il retire de manière irrégulière la décision du 19 novembre

Aux termes du I de l'article R. 213-7 du même code : " Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

Sur le doublement des intérêts légaux L’article L 211-9 du code des assurances définit les délais impartis aux assureurs pour la notification obligatoire d’offres provionnelles et définitives d’indemnisation

Elle soutient que : - l’article 120 de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 est obsolète et inapplicable depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 213-6 du code rural et de la pêche qui permet