° du dossier 20240580 Intimée : Société [Adresse 1], représentée par Me Alexandre SUAY de l'AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : C0542 - N° du dossier 22365

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2232 du Code civil ; Attendu que, pour reconnaître aux consorts B... la propriété par prescription

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ;

nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rouzic-Carrières de Granit aux dépens ; Vu l'article

L'appelant soutient, sur la base du nouvel article 2234 du code civil, que la prescription n'a pu courir qu'à compter de 2012, lorsqu'il a découvert qu'il ne faisait plus partie de la société.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

par lequel la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale (IDCC n°2216

Jean-Luc X..., demeurant Grand Champ, à Cosne d'Allier (Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

ALORS encore QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil qu'en l'absence d'éléments produits par l'employeur justifiant des horaires effectivement accomplis

2235 du Code civil ; qu'après avoir retenu que M.

2231 et 2241 du code civil.

2279 ET 2230 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE D'UNE CHOSE N'IMPLIQUE PAS LA CHARGE DE LA RESTITUER SINON EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE DEPOT OU DE PRET A USAGE ET QU'EN N'INDIQUANT

l'article 2231 du même code ; Attendu que Mme X..., indiquant avoir donné procuration sur son compte bancaire à sa fille, Mme Marie-Ange Y..., et l'avoir autorisée à tirer des chèques pour l'acquisition

. ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la

E..., laquelle n'avait donc pas pu être "poursuivie" par ses héritiers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 2229, 2237, (par fausse

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par décision du 9 juin 2011, le tribunal de grande instance de Tarbes a ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question suivante : "L'article

lui des chefs de recel aggravé, recel et complicité, a constaté la régularité de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat professionnel Sud Santé sociaux d'Ille-et-Vilaine n'est pas admis.