prévue à l'article L. 2231-5-1 du même code ; que l'article L. 2231-5-1 du code du travail précise que "les conventions de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement sont rendus

2261 du code civil, ALORS QUE 3°), dans ses conclusions d'appel (p. 2), M.

2241 du code civil ; 3°) alors en tout état de cause qu'il résulte de l'article 2241 du code civil qu'une assignation en justice atteinte d'une irrégularité de procédure, qu'il s'agisse d'un vice de

2272 du Code civil, l'action des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par 2 ans ; que, selon l'article 2271 du même

En conséquence de ces éléments, il doit être constaté que les époux P... n'établissent pas remplir les conditions de la prescription acquisitive de l'article 2261 du code civil » (arrêt attaqué, p. 4).

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

2241 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2241 du code civil : 11.

L.1224-1 du code du travail et de la remise en cause des accords collectifs propres à l'ancien employeur en application de l'article L.2261-9 du code du travail, ces accords devant faire l&apos

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le maintien d'un avantage acquis en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif dans les conditions prévues par l'article

1134, 2292 et 2302 du Code civil.

pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2292 du code civil ; Attendu que Mme X... a été assignée par Mme Y... en exécution d'un cautionnement ; Attendu que pour accueillir la demande

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

2226 et 2241 du code civil, de l’article 10 du code de procédure pénale, des articles 1147 et 1382 anciens du code civil et des pièces versées au débat, de : - à titre principal, déclarer acquise la prescription

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

I..., en application de l'article 1792-1 du code civil" (arrêt p. 8).

X... invoquent également au visa de l'article 2293 alinéa 2 du code civil le défaut d'information annuelle dont était débitrice la société HEINEKEN ENTREPRISE mais que les pièces versées aux débats par

N... définit sa possession comme "continue, paisible et publique" conformément aux dispositions de l'article 2261 du Code civil, il ne souffle mot sur son caractère "non équivoque et à titre de propriétaire

en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n 2211