232 du nouveau Code de procédure civile, que le juge ne peut recourir à une mesure d'instruction que pour s'éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ; que la mission

Sur le fondement des articles 1103, 2288 et 2305 et suivants du code civil, le CREDIT LOGEMENT sollicite le remboursement de la somme versée à la banque en sa qualité de caution compte tenu de la défaillance

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

de l'article 1844-5 du code civil.

232 et 263 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

[S] demande à la cour de : Vu les articles 31, 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L 228-1 et suivants du code de commerce, - confirmer le jugement rendu par le tribunal

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

tel, irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-10, 132-16-2, 222-20-1, 222-44 du code pénal, L. 232-2 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité

S'il soutient que le préfet aurait dû examiner sa situation au regard du fait qu'il a acquis un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 2315-94, 2° du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que constitue un projet important au sens de l'article L. 2315-94, 2°, le projet qui modifie de manière substantielle

1315 du Code civil; alors, deuxièmement, qu'aux termes de l'article R. 232-2-4 du Code du travail, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans