L'action exercée sur ce fondement est un recours personnel, distinct de l'action subrogatoire prévue à l'article 2306 du code civil, de sorte que la caution agissant sur le fondement de l'article 2305

700 du code de procédure civile, à lui verser la somme 2.500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, - condamner l'URSSAF de Lorraine, sur le fondement de l'article 700 du code de

1231-6 du code civil.

L. 236-11 et L. 436-2 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société CEBTP, qui faisait valoir que dans le cadre de son contrat de travail à durée déterminée Mme

Royaume-Uni , du 23 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, pp. 2353-2354, §§ 79-80, et Buffalo Srl en liquidation c.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; 2°/ que le cautionnement est une sûreté pour autrui ; que lorsqu'il a été

450 du code de procédure civile

Au visa de l’article 1308 alinéa 2 du code civil, M.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

22-1 de cette même loi ; Vu l’article 2306 du code civil, aux termes duquel « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur » ; En l’espèce,

Elle affirme que le préjudice qu’elle subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Code civil.

776 du Code de procédure civile », qui renvoient exclusivement aux causes d'extinction de l'instance précisées par les articles 384 et 385 du Code de procédure civile pour les premières (V.

Il ne peut donc être déchargé du paiement des montants réglés par la caution » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « comme le lui permet l'article 1252 du Code civil,