L. 243-7 et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 14.

Article 243 of the Turkish Criminal Code ( Türk Ceza Kanunu ) provides: “A President or member of a court or official body or any other public official who, in order to extract a confession of guilt in

145 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 9.

805 du code de procédure civile).

A devait faire l'objet d'un avis du comité d'entreprise en application de l'article L. 2421-3 du code du travail et cet avis ne pouvait, aux termes de l'article R. 2421-8 du code du travail, être rendu

122, 123, 124, 480 et 789 du code de procédure civile, et de l'article 1355 du code civil, de : – à titre principal, commettre un huissier de justice compétent avec pour mission de se rendre dans les

With reference to Articles 243a § 3 of the Code of Civil Procedure, the Supreme Court decided on the appeals on points of law without hearing the parties. 3.

  En ce qui concerne l’affaire Berková et la violation de l’article 8 de la Convention, comme précisé le §   110 de l’arrêt, l’article 186 (3) du Code de procédure civile a déjà été modifié avec

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

Le même jour, le procureur accorda le sursis en application de l’article 399 du code de procédure pénale («   CPP   ») et ordonna la libération de la requérante.

[T] à lui verserla somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.”

des questions de chauffage de serres; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté

Sur les demandes annexes: Le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, de l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de

charge la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

712b in conjunction with Article 879c of the Civil Code. 16.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil.