pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fédération sud des activités postales et de télécommunications aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

815-9 du code civil.

des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 6] à payer à Mme [H] veuve [X] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Réserver les dépens. " En substance, Mme

Aux termes de l'article 285 bis : " 1.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 83 du code général des impôts.

711-1 du code pénal, pris en sa rédaction en vigueur lors de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, que la rédaction de l'article 112-2 4° du code pénal issue de l'article 72 de cette loi était applicable

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

, d'autre part, par l'article L.134-1 du code de commerce.

Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

- Dire n'y avoir lieu à ce stade à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[R] à payer à Mme [L] veuve [U] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, en ce compris les éventuels frais de publication au service

[B] à verser à Mme [G] la somme de 200.000 F.CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en Nouvelle-Calédonie, pour les frais irrépétibles de première instance, outre la même

L 122-1 du code du travail dans sa version alors applicable.

L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R. 232-7 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement

[A] n'est pas suffisante pour remettre en cause l'authenticité de sa signature sur l'acte de cession ; qu'aux termes de l'article 287 alinéa 1 du code de procédure civile, « si l'une des parties dénie

1152 ancien du code civil, supprimer ou à défaut réduire à de plus justes proportions l'indemnité de 7% injustifiée et exorbitante ; - vu l'article 1244-1 du code civil devenu l'article 1343-5 dudit

R. 831-21-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé cet article dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que les aides personnelles