[Y] aux dépens ainsi qu'à régler à Mme [T] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté de sa demande fondée sur l'article 37 de la loi n°91-647 du

[Y] et le syndicat CFDT des services de Roubaix Tourcoing aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

Il convient par ailleurs de rappeler que les demandes de 'dire et juger' formulées par les parties ne pouvant être considérées comme des prétentions au sens des articles 4, 5 et 954 du code de procédure

1351 ancien du code civil, ensemble les articles 829 et 832-4 du même code ; 3) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation

Le leg universel est défini par l'article 1003 du code civil comme la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son

332-1 du Code de la Consommation, Vu notamment les dispositions des articles L. 313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu notamment les dispositions des articles 1231-1 et 1343-5 du Code Civil, (

786 du Code de Procédure Civile).

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

relevé que les infractions aux dispositions de l'article 302- M étaient caractérisées, son application pour ne retenir que seul l'article 1791 du code général des impôts était applicable ; que ceci étant

; Vu les mémoires produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 627 du Code de santé publique, de l'article 64 du Code pénal

Jean Y. qui a saisi le tribunal de grande instance, sur le fondement des articles 334-9 et 311-12 du Code civil, d'une action tendant à faire dire qu'Audrey était bien sa fille et non celle de M.

. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code

1147 du code civil et L. 1233-61 et s. du code du travail ; 3°/ qu'à tout le moins en ne répondant pas à l'argumentation tirée de ce document, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.331-7-1.

2015, ensemble les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 334 A de l'annexe III dudit code et les articles L. 71 et L. 23 C du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le juge,

450 du Nouveau code de procédure civile ; M.

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses