par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - les dispositions de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 modifiée méconnaissent le droit au recours juridictionnel

phrase du deuxième alinéa de l'article 34 de la loi du 28 mai 1996 susvisée sont constituées d'emplois d'encadrement dans les fonctions ou métiers suivants : a) Actuaires, analyste financier, assistant

34 ; Vu le décret n° 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu les décrets n° 92-881 et 92-882 du 1er septembre 1992 pris

En quatrième lieu, aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dans sa version en vigueur du

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5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 2, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article préliminaire

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : -la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; -l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; -le code monétaire et financier ; -le code

. ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 1986 de la commission prévue par l'article 34 de la loi du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes

articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les

Par l'effet du décret n° 2024-765 du 8 juillet 2024, le 2° de l'article 34 du décret du 13 décembre 2021 a été modifié afin d'abroger la mention selon laquelle les émoluments hospitaliers perçus par les

En conclusion, il estime qu’il doit jouir du droit d’ester devant la Cour en application de l’article 34 de la Convention.

Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à se prévaloir à leur égard d'une méconnaissance directe de l'article 34 de la Constitution.

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur version en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 34 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984

34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2.L'imputabilité au service de l'affection entraînant l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier susvisée

Italy - 246/07 Judgment 24.2.2009 [Section II] Article 34 Hinder the exercise of the right of petition Deportation despite interim measure ordered by Court: failure to comply with Article 34   Article

X... a pu acquérir au cours de chacune des années où le contrat de travail a été suspendu pour accident du travail ou maladie, des droits à congés en application de l'article 34 du statut du personnel