L. 4612-8-1 et L. 4314-12, 2°, du code du travail ; 3°/ qu'est un projet important au sens des articles L. 4612-8-1 et L. 4314-12, 2°, du code du travail le projet de l'employeur qui a une incidence

faisait obstacle à la nouvelle rectification demandée et obtenue par l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 juin 2022), M.

L. 212-1 bis et L. 212-1 du Code du travail respectivement issus des lois du 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ainsi que les articles L. 13 1-1 et suivants et L. 132-11, L. 212-

L. 761-1 du code de justice administrative.

Dit que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 1226-7 et L. 1231-1 du code du travail, des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à titre provisoire

R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la

L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 668 du code de procédure

/ que si la réparation forfaitaire de base prévue par les articles L. 411-1 et suivants et L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

Micolet, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et

L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du code de la sécurité sociale ensemble l'ancien article 2244 devenu 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

575 et 593 du code de procédure pénale, L. 465-1 et L. 465-3 du code monétaire et financier, L. 242.6 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'avoir lieu à suivre contre quiconque pour

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

L. 461-1 alinéa 2 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 619 du code de procédure civile : 4.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.