Veillard, SELARL Racine, avocat au barreau de Nantes, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les charges de l'année

468 et 469 du Code de procédure civile.

463 du code de procédure civile et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure civile : 5.

625 du code de procédure civile ; 2°/ que les erreurs matérielles ne peuvent être réparées selon la procédure de l'article 462 du code de procédure civile, que selon ce que le dossier révèle ou, à

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

les juges tenaient de l'article 464 du Code de procédure pénale, la faculté de surseoir à statuer sur les intérêts civils s'ils ne peuvent se prononcer en l'état sur la demande de dommages-intérêts ; qu'ils

700 du nouveau Code de procédure civile ; que les époux Y... ont déposé une requête en rectification de cette décision tendant à voir indiquer la condamnation des époux X... à leur payer la somme de 54

1351 du code civil, et l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant, sous prétexte de l'ambiguïté du dispositif de l'arrêt du 24 novembre 1998, d'en déterminer la portée,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 463

L.431-2 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen déterminant

Il ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, une motivation, la signature du président et les formules introductive et exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507

1353 du code civil, ensemble l'article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article 7, c, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Il ressort de l’article 2 du Code civil que les contrats en cours sont régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion.

Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

de l'article 460 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a refusé de donner la parole à la partie civile pour répondre à la prévenue qui, après avoir reconnu avoir produit en justice des

et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1303, 1303-1 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées aux

Par ailleurs, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.