pour frais et dépens   ; - a rejeté, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus   ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article

CONTRE la Suisse (adoptée par le Comité des Ministres le 18 janvier 1999, lors de la 654 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   54 de la Convention

1998 IN THE CASE OF Clooth   AGAINST Belgium (Adopted by the Committee of Ministers on 9 June 1999 at the 672nd meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article

WELCH AGAINST THE UNITED KINGDOM   (Adopted by the Committee of Ministers on 15 May 1997 at the 590th meeting of the Ministers’ Deputies)   The Committee of Ministers, under the terms of Article

SCOLLO AGAINST ITALY (Adopted by the Committee of Ministers on 29 October 1997 at the 605th meeting of the Ministers' Deputies)         The Committee of Ministers, under the terms of Article

jusqu'au versement ;   -   a rejeté, à l’unanimité, les prétentions du requérant pour le surplus   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article

AGAINST AUSTRIA   (Adopted by the Committee of Ministers on 17   September   1997 at the 599th meeting of the Ministers' Deputies)   The Committee of Ministers, under the terms of Article

AGAINST GREECE (Adopted by the Committee of Ministers on 11 June 1998 at the 633rd meeting of the Ministers' Deputies)           The Committee of Ministers, under the terms of Article

JULY 1998 IN THE CASE OF LE CALVEZ AGAINST FRANCE (Adopted by the Committee of Ministers on 15 July 1999 at the 677th meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article

2 et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, des articles 54, 56, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l'article

attaqué a déclaré régulières les citations délivrées aux prévenus au regard des dispositions de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 et a omis d'annuler d'office les jugements du 6 mars 1986 renvoyant

622 et 623 ; Vu le décret du 30 juillet 1963, notamment son article 54 bis ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

25 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 54 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, LE PREJUDICE

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 54 du décret du30 juillet 1963 : "En application de l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le Conseil

Coudray ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et notamment son article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION ANTERIEURE A L'ARTICLE 19 DU DECRET 75 - 1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'INSCRIPTION

L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles