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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
61630b6742de3d260b99318d
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65dee07e7f398b00089bfafe
17 janvier 2024
17 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2107282_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " I.- L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389839
18 avril 2024
18 avril 2024
[G] [Y] aux dépens de l'instance, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officiellecr
èces de la procédure, qu'au cours de l'information suiviec/Gustaaf A
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03237
26 mai 2010
26 mai 2010
23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61629881201c88caf8c4e2b8
27 juin 2013
27 juin 2013
1153-1 du Code civil s'agissant d'une créance indemnitaire au sens de ce texte ; que la capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1154 du Code civil ; Sur les dépens et l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201673
6 novembre 2014
6 novembre 2014
indiqué ci-dessus ; qu'il résulte de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que « tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096f9ce142000838985f
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel des époux [S] L'article 963 alinéa 1er du code de procédure civile dispose : 'Lorsque l'appel entre dans le champs d'application de l'article 1635 bis P du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7663d497adffda3fdf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé du surplus de leurs moyens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f04
4 juillet 2024
4 juillet 2024
jusqu'à parfait paiement ; - condamne la société [3] aux entiers dépens de l'instance ; - déboute la société [3] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65aa25cba34ad100085819e9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Enfin, il résulte des dispositions de l'article 815-3 du code civil que le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2311169_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
) de mettre à la charge de l'ONIAM et de l'AP-HP une somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd8f
5 mai 2011
5 mai 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07638 Jugement (No) rendu le 04 Juin 2010 par
Source officielleSociale C salle 2
64ae4ac3a1775905dba3bb06
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300943
14 septembre 2017
14 septembre 2017
700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6711fabd7603bf88a1884747
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mis les dépens à sa charge.
Source officiellecr
613724facd58014677419f1d
3 novembre 1988
3 novembre 1988
53 A à 55 du Code général des impôts, de l'article 206 du même Code, de l'article 38 de l'annexe 3 du même Code, de l'arrêté du 14 mars 1984, de l'article 286-3° du même Code, de l'article 1741 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe7
29 février 2008
29 février 2008
L 231-3-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf1c0f38137e6792a52
24 avril 2025
24 avril 2025
[M] [W] en raison de la forclusion prévue par l'article L 311-35 du code de la consommation, et dit qu'en raison de la forclusion M.
Source officiellePage 70 sur 148