606 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée par la société Charpentier et dix-neuf autres créanciers défendeurs aux pourvois, par des observations

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

[S], les juges du fond ont violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Vu les articles 605, 606, 607, 608 du code de procédure civile et R. 311-7, et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure

16 du nouveau Code de procédure civile ; et aux motifs, d'autre part, que la somme de 500 000 francs figurant au compte séquestre a fait l'objet d'un virement au profit de Me X... le 30 septembre

[P] [O] et [U] [D] ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction des chefs susvisés, au visa des articles 29, alinéa 1er, et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la

6-1 du Code de procédure pénale et 606 du Code de procédure civile ancien ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 311-7 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ;

608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 27 janvier 1993 se borne à renvoyer l'affaire à la mise en état et à condamner l'ASSEDIC au paiement d'une provision ; Que cette

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

chargeait de la construction visée à l'article L. 231-1 du Code de la construction était celle qui était réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du Code civil, reproduit à l'article

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004,400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,958,34 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

d'indemnités allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 851 603 euros à titre de majorations de retard.

16 du code de procédure civile.

Dominique Y... et la SCI Sejelace et ordonné la réouverture des débats, sont, par application de l'article 607 du nouveau Code de procédure civile, irrecevables comme prématurés, ces arrêts ne pouvaient

Recevabilité du pourvoi examiné d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

1147 du Code civil et 60 de la loi du 24 janvier 1994 ; 2 / qu'en considérant que la BNP n'avait commis aucune faute en rejetant le chèque présenté le 2 septembre 1992, sans rechercher, comme elle