AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137250acd5801467741a796
16 octobre 2007
16 octobre 2007
L. 621-88 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le transfert des baux aux conditions antérieurement souscrites ; que l'acte de cession
Source officiellePage 70 sur 1023
1ère ch. civile
6438f372a942a604f5e9390c
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article L.622-21 du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la
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