LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole

civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, l à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire

(CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, 647-1 et 683 du code de procédure civile et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

(CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, 647-1 et 683 du code de procédure civile et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les juges sont tenus de statuer dans les limites du litige telles que fixées par les conclusions des parties ; qu'en décidant que la

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Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 54 685 et 54 686 présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

683-I du code général des impôts ont vocation à s'appliquer largement à tout acte translatif de propriété de biens immobiliers à titre onéreux ; qu'en l'espèce, la société HF participation ayant opté

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, en n'expliquant pas en quoi la procédure pénale en cours n'était pas susceptible d'influer sur sa décision, la cour d'appel a privé

689 A 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SUBROGATION A LA POURSUITE N'A LIEU, PAR APPLICATION DES ARTICLES 721 ET 722 DUDIT CODE, QU'EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL RENDU SUR LA DEMANDE OU AU PROFIT

articles 643 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 2480 du code civil, ensemble les articles 187 et 190 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

E... ou leurs auteurs n'aient pas usé du passage ouvert sur le fonds C... n'est pas de nature à caractériser l'état d'enclave de leur fonds ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 682 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

X... doit assumer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 208 et 209 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

X..., résidant chez Y..., ..., Algérie, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; ALORS QUE selon les articles 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre le gouvernement