Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [P] [Y], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens tels que définis à l'article 695

civile, Condamner la partie succombante aux dépens en application des article 695 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application de l’article R.142

code de procédure civile.

provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Constatons l'acquisition de la clause résolutoire du bail à usage commercial du 25 juillet 2021 ;

1343-5 du Code civil ; Attendu que le juge des référés déboutera donc la société CIA TP de sa demande de délais de paiement ; Attendu qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile,

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [P] [C] et Madame [V] [U] in solidum aux dépens

450 du code de procédure civile.

[P] [C] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, - ordonner l’exécution provisoire.

En revanche le coût du premier commandement de payer sera exclu ne constituant pas des dépens tels qu'énumérés limitativement par l'article 695 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 695 du code de procédure civile.

Le coût des constats d'huissier ne faisant pas partie des dépens visés à l'article 695 du Code de procédure civile, la demande formée à ce titre est rejetée.

1226 ancien du Code civil.

1226 ancien du Code civil.

les articles 650, 695 à 698.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [O] [J] nous demande *Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, *Vu les articles L 237.21 et suivants du Code

L'équité conduit à allouer à la bailleresse la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité conduit à allouer à la bailleresse la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.