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521 773 résultats pour « article 700 du code civile s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPROX - Service civil

6a0dfdeacdc6046d47598ba5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

Page 70 sur 26089

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CA

Chambre 4 A

6a113a12cdc6046d47a69251

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0090cdc6046d4757bacb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Y] [S] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f573ccdc6046d477c0f82

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fecf1cdc6046d4788878b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseiller de la mise en état a constaté que MM.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9b5bd51ebd8ab51b59cc5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[Y] [K] à payer à Madame le Bâtonnier [A] la somme de 2000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a5ccdc6046d4737d21d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925620fbbc24b0cc5e2035a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb61cdc6046d478817d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du code de procédure civile pour la procédure devant le conseil de prud'hommes ; - la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant la cour d'appel ;

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f44187cdc6046d472e6f68

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6a10a320cdc6046d479b1812

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[L] [D] (EI) à lui payer la somme de 2 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d80e57cdc6046d47b0a554

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile et dépens

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a210851cdc6046d4708cbd8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Vu les conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 21 février 2026 par l'appelante demandant au conseiller

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b8191cdc6046d471f6e0e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7048cdc6046d47023ddf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] à payer à la société [1] la somme de 3.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [N] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23eacdc6046d47482896

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile ; - Déboutons Madame [T] [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile et de sa demande concernant les dépens ; - Condamnons Madame [T] [Q]

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174098cdc6046d472612b8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [M] demande que les dépens et les frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civil soient réservés.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e7dcdc6046d471962ae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la 1ère instance, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance en appel, A titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a210deccdc6046d4709a167

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[T] à payer la somme de 1 500 euros à Maître [A] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b27cdc6046d47547ac6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir M.

Source officielle