[C] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés ; qu'en déclarant dès

lieu au jugement entrepris rendu le 2 mars 2017, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 772-1 du code de procédure civile ; 2°/ que les exceptions de nullité

1147 du Code civil.

et qu'en soulevant d'office ce moyen, sans avoir appelé les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, selon

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

751 du code civil, ensemble l'article 595 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 751 dudit code, les parties sont sauf dispositions contraires tenues de constituer avocat et selon l'article 752- 1o outre les mentions prescrites à l'article 56, l'assignation contient

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 756-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 179, 180, 464, 470, 593

450 du code de procédure civile.

[M] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 754-1 de ce code

[O] sur le fondement des articles1101, à 1104, 1112-1, 1231-1 du Code civil.

750 ter, 753, 885 E et 885 G du code général des impôts et 544 du code civil ; 2° / que la constitution d'un trust, notamment sous le régime de la loi d'un Etat des Etats-Unis, conduit à un démembrement

au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant qu'un abattement de 15 % sur la "cote Argus" ne pourrait être effectué que dans le cas d'une vente effective, et non seulement