condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[G] la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du caractère abusif de la résiliation et 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ains qu'aux dépens.

euros TTC alors, selon le moyen : 1°/ qu'en constatant d'une part que le contrat du 26 juin 2006 portait la mention « annule et remplace le contrat du 23 février 2006 » et d'autre part que ce même

405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal et des articles 575 alinéa 2,5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, dans

110 de la loi du 17 juillet 1992, ensemble des articles 38-1, 414, 423- 1er et 435 du Code des douanes, 291 et 293 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et

La CPAM du PUY de DOME fait état d’une créance de 1 129,93 euros.

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article L. 8271-6-1, alinéa 2, du code du travail : 22.

145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'une mesure d'instruction "in futurum" ne peut être ordonnée que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

Fernand Y..., demeurant ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit : 1°/ de Mme Edith Z..., née

Maréville, greffier de chambre présent au prononcé, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers

63-1, 171 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; " aux motifs que : " toute annulation de procédure

[T] à verser à la société Domofrance la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

800 € T.T.C Facture n° F2507039 du 3 juillet 2025, payée le 2 septembre 2024 ; La société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ayant perdu un DAE, a réglé la somme de 1 800 € T.T.C.

le premier du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

R. 516-30 du Code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en faisant exclusivement peser sur l'employeur la charge de prouver que la "pause déjeuner

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08859 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3V2N Minute : JUGEMENT Du

[F] [W], représentés par leur conseil, sollicitent sur le fondement des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1376 du code civil, et 1231-1 et suivants du code civil, de :